L'art du conseil et de l'action

FAQ

Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ? Recouvrement de créances

Que faire quand un salarié refuse de reprendre le travail ? Crise sanitaire liée au COVID 19

La Trêve Hivernale (1er novembre - 31 mars) interdit-elle de lancer une procédure d'expulsion ? Contentieux locatif

Puis-je utiliser en justice des propos publiés par un salarié sur son compte Facebook privé pour justifier son licenciement ? Travail

Que dit la Loi en matière de plantations ? Conflits de voisinage

Que faire face à un chèque sans provision (chèque revenu impayé) ? Chèque impayé

Je souhaite rompre mon Pacs? Rupture de PACS (Pacte civil de solidarité)

Des gens du voyage se sont installés sur mon terrain. Comment obtenir leur expulsion? Gens du voyage

Quel est l'intérêt d'un constat avant et après travaux ? Le constat d'huissier

Reconnaissance de dette : J'ai prêté de l'argent à un ami, qui refuse aujourd'hui de me rembourser. Que dois-je faire? Reconnaissance de dette

Pourquoi l'Huissier de justice est-il indispensable dans l'organisation d'un jeu-concours ? Jeux-concours

Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ? Saisies