L'art du conseil et de l'action

FAQ

Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ? Recouvrement de créances

Que faire quand un salarié refuse de reprendre le travail ? Crise sanitaire liée au COVID 19

Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite mettre fin au bail commercial. Comment dois-je faire ? (Résiliation bail commercial par bailleur) Contentieux locatif

Puis-je utiliser en justice des sms envoyés ou reçus depuis le téléphone portable mis à la disposition d'un salarié ? Travail

Puis-je passer sur la propriété de mon voisin pour faire des travaux chez moi ? (Servitude de "tour d'échelle") Conflits de voisinage

Que faire face à un chèque sans provision (chèque revenu impayé) ? Chèque impayé

Je souhaite rompre mon Pacs? Rupture de PACS (Pacte civil de solidarité)

Des gens du voyage se sont installés sur mon terrain. Comment obtenir leur expulsion? Gens du voyage

Puis-je faire constater par Huissier de Justice le contenu de SMS ou d'un message vocal ? Le constat d'huissier

Reconnaissance de dette : J'ai prêté de l'argent à un ami, qui refuse aujourd'hui de me rembourser. Que dois-je faire? Reconnaissance de dette

Pourquoi l'Huissier de justice est-il indispensable dans l'organisation d'un jeu-concours ? Jeux-concours

Signification des actes à l'étranger par Huissier de Justice Saisies