FAQ
Copropriété
- Je suis copropriétaire et je crains que le PV d’Assemblée Générale ne reflète pas fidèlement le déroulement des débats, les résultats des votes et les résolutions adoptées.
- Comment agir face à un copropriétaire qui réalise des travaux sans autorisation ?
Recouvrement de créances
- Agissez avant qu’il ne soit trop tard !
- Comment agir contre les héritiers d'un débiteur décédé ?
- Loi Gayssot ou la protection des professionnels du transport !
Crise sanitaire liée au COVID 19
- Que faire quand un salarié refuse de reprendre le travail ?
- Que faire quand les clients ne paient plus leurs factures ?
- Comment prouver la mise en place des mesures de sécurité vis à vis des salariés ?
- Quelles conséquences a la période de confinement sur les permis de construire ?
- Quel est l'impact du report de la trêve hivernale sur la procédure d'expulsion ?
Contentieux locatif
- Comment expulser des squatteurs de mon logement ?
- Un colocataire doit-il payer les loyers et charges dus après avoir régulièrement donné congé et quitté les lieux ?
- L’établissement d’un état des lieux d’entrée est-il obligatoire en matière commerciale (Bail commercial) ?
- Mon propriétaire refuse de faire des travaux dans mon logement, puis-je arrêter de payer mon loyer?
- Mon locataire est décédé. Il vivait seul et aucun héritier ne s'est manifesté. Que dois-je faire pour récupérer mon logement?
- Mon locataire peut-il utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer ?
- Je suis propriétaire d'un immeuble où se déroule un trafic de stupéfiants. Quels sont mes moyens d'action et suis-je obligé d'agir en justice ?
- Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution, que dois-je faire?
- J’ai loué mon logement via la plateforme Airbnb et le locataire ("voyageur") refuse de partir à l’issue de son séjour. Que puis-je faire ?
- Mon locataire a quitté les lieux sans préavis et sans me rendre les clés, que dois-je faire? (Procédure de reprise de logement abandonné)
- Qui doit payer quoi en matière de réparations dans un logement loué ?
- Mon locataire refuse de me fournir son attestation d'assurance contre les risques locatifs, que dois-je faire?
- Puis-je expulser mon locataire s'il n'entretient pas son logement ?
- Mon locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du bail, puis-je imputer l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie ?
- J'ai donné congé du logement que j'occupais en colocation, pendant combien de temps suis-je redevable des éventuels loyers impayés ?
- Mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie, que dois-je faire?
- J'ai donné congé à mon locataire, ce dernier refuse de partir. Que dois-je faire?
- Mon locataire semble ne plus occuper son logement. Un des ses proches occuperait actuellement celui-ci. Que puis-je faire ?
- J'ai notifié à mon locataire un congé pour vente. Je viens de signer un compromis de vente avec un tiers, à un prix inférieur. Que dois-je faire?
- La Trêve Hivernale (1er novembre - 31 mars) interdit-elle de lancer une procédure d'expulsion ?
- Dois-je réaliser les travaux pour justifier les retenues sur le dépôt de garantie de mon locataire ?
- Puis-je vendre un bien immobilier occupé par un locataire?
- Je suis propriétaire d'un local commercial, je souhaite le vendre. Dois-je en informer mon locataire ?
- Que faire face à un locataire qui sous-loue illégalement mon logement ? (Sous-location illégale)
- Mon locataire est décédé. Y a-t-il un transfert automatique de son bail au profit de la personne qui vivait avec lui dans le logement au jour du décès ?
- Mon locataire ne paie plus son loyer, que faire ?
- Que faire face à un locataire qui paie systématiquement son loyer en retard ?
- Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite mettre fin au bail commercial. Comment dois-je faire ? (Résiliation bail commercial par bailleur)
- La remise anticipée des clés au bailleur avant le terme du préavis met-elle, à elle seule, fin aux obligations du locataire ?
- Quel est l'intérêt de faire notifier un congé par Commissaire de Justice?
Justice
- Quelle est la durée légale d'une décision de justice ?
- L'assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai d'enrôlement de 15 jours visé à l'article 754 du Code de Procédure Civile ?
Travail
- Puis-je utiliser en justice des emails envoyés par un salarié depuis son ordinateur professionnel ?
- Puis-je faire constater par un Commissaire de Justice le transfert de documents professionnels confidentiels par un salarié vers sa messagerie personnelle ?
- Puis-je utiliser en justice un message vocal que mon Employeur a laissé sur mon téléphone ?
- Remise par un Commissaire de Justice d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement
- Qu'est ce qu'un constat d'abandon de poste?
- Puis-je utiliser en justice des propos publiés par un salarié sur son compte Facebook privé pour justifier son licenciement ?
- Puis-je utiliser en justice un enregistrement vocal réalisé à l'insu de mon interlocuteur ? (oui, sous certaines conditions)
- Puis-je utiliser en justice des sms envoyés ou reçus depuis le téléphone portable mis à la disposition d'un salarié ?
Conflits de voisinage
- Puis-je passer sur la propriété de mon voisin pour faire des travaux chez moi ? (Servitude de "tour d'échelle")
- Que dit la Loi en matière de servitude de passage ? Puis-je refuser à mon voisin un droit de passage sur mon terrain ?
- Puis-je couper les branches de l'arbre de mon voisin qui dépassent dans mon jardin ?
- Le mur de clôture de mon voisin empiète sur ma propriété, puis-je demander sa démolition?
- Que dit la Loi en matière de plantations ?
Chèque impayé
- Que faire face à un chèque sans provision (chèque revenu impayé) ?
- Propriétaire d'un local commercial, je souhaite donner congé. Dois-je obligatoirement passer par un Commissaire de Justice ?
Rupture de PACS (Pacte civil de solidarité)
Gens du voyage
Le constat d'huissier
- Puis-je faire constater par Commissaire de Justice le contenu de SMS ou d'un message vocal ?
- Pourquoi réaliser un inventaire dans le cadre d'une succession ?
- Que faire en cas d'abandon de chantier ?
- Constat d'affichage de permis de construire, d'aménager ou de démolir
- Le constat d'adultère par Commissaire de Justice
- Constat de destruction de stock et de marchandises périmées, obsolètes ou défectueuses (cafutage)
- Quel est l'intérêt d'un constat avant et après travaux ?
- Qu’est-ce qu’un constat de Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) ?
- A quoi sert un constat de Commissaire de justice ?
- Quels types de constats peuvent être réalisés ?
- Comment se déroule un constat ?
Reconnaissance de dette
Jeux-concours
Saisies
- Quel est le délai de reversement des fonds détenus par un Commissaire de Justice ?
- Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- J'ai trouvé un avis de passage d'un Commissaire de justice dans ma boîte aux lettres. Que dois-je faire ?
- Puis-je échelonner mes paiements d'une dette auprès d'un Commissaire de Justice ?
- Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?
- Signification des actes à l'étranger par Commissaire de Justice