Puis-je couper les branches de l'arbre de mon voisin qui dépassent dans mon jardin ?

Les branches de l'arbre de votre voisin, planté à une distance légale de la clôture, dépassent sur votre terrain ?

Elles nuisent à l'ensoleillement de votre jardin ou encore les feuilles mortes envahissent votre jardin à l'automne ?

 

1. Ce que dit la Loi :

Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux de votre voisin, sans qu'il ait donné au préalable son autorisation.

En clair, soit il coupe lui-même les branches gênantes, soit il vous autorise à le faire vous-même. Afin d'éviter par la suite tout litige, demandez lui un écrit.

 

2. Que faire en cas de conflit ?

Si votre voisin refuse de s'exécuter, vous êtes en droit de le contraindre à couper les branches litigieuses qui s'étendent sur votre terrain.

Pour cela, vous devez:

- d'une part, faire réaliser un constat d'Huissier de Justice afin de prouver le non-respect des prescriptions légales ainsi que le préjudice que vous subissez

- d'autre part, convoquer votre voisin devant le Juge pour le faire condamner sous astreinte à élaguer l'arbre litigieux ou éventuellement vous autoriser à y procéder vous-même, mais aux frais de votre voisin indélicat.

 

3. Qu'en est-il des racines, ronces ou brindilles ?

Dans ce cas précis, vous pouvez couper vous-même les éventuelles racines, ronces ou brindilles.

Vous pouvez les ramener jusqu'à la limite de la ligne séparative de vos deux propriétés, sans avoir à demander l'autorisation préalable à votre voisin.

 

4. Puis-je cueillir les fruits présents sur les branches de l'arbre de mon voisin qui dépassent sur mon terrain ?

La réponse est NON.

Par contre, si des fruits venaient à tomber naturellement dans votre jardin, ces fruits seront considérés comme votre propriété et vous pourrez les consommer sans risquer un procès!

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter !