Que peut-on constater sur internet?

L'huissier peut établir un constat du contenu de tout site internet, qu'il soit basé en France ou à l'étranger.

Il est ainsi possible de prouver en détail le contenu de sites marchands, sites vitrines, de plateformes vidéo, de réseaux sociaux (FACEBOOK, LINKEDIN, INSTAGRAM, SNAPCHAT...)

Le constat internet a ceci de particulier qu'il doit respecter un protocole technique ayant pour objectif de prouver que le contenu qu'on voit à l'écran existe toujours au moment où on le voit.

Un protocole technique a été édicté dans une norme AFNOR (NF Z67-147).

Celui-ci n'est pas obligatoire mais son respect garantit la valeur du constat et est fortement apprécié par les tribunaux.

Notre expérience en la matière fait de nous des spécialistes de ce genre de constats.

Les exemples de constat internet sont nombreux:

- contenus et propos diffamatoires, illicites notamment sur les réseaux sociaux

- contrefaçon, concurrence déloyale, non respect de clause de non-concurrence, publicité mensongère

- respect du droit à l'image et atteinte à la vie privée

- mauvais fonctionnement de sites notamment de sites marchands

Au vu de la très grande diversité des situations susceptibles d'être constatées sur internet, nous restons à votre disposition pour vous conseiller au mieux dans vos démarches.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.