Notre tarif est pour l'essentiel réglementé, c'est-à-dire qu'il est fixé par l'Etat.

Ainsi, le coût des actes et formalités réalisés par un Huissier de Justice dans le cadre de ses activités monopolistiques (signification d'une convocation devant le tribunal, d'une décision de justice, d'une rupture de Pacs, acte d'exécution: saisie...) est fixé par le code de commerce.

Le coût de ces actes et formalités sera le même, peu importe que vous sollicitiez un Huissier de Justice de Perpignan ou de Paris.

Pour les prestations ne relevant pas de son monopole (constat, sommation interpellative, rédaction d'assignation, etc...), l'Huissier de Justice pratique des honoraires librement négociés avec son client.

Les Honoraires demandés par l'Huissier de Justice tiendront compte de la difficulté de l'affaire et des démarches effectuées.

IMPORTANT: Préalablement à la réalisation de toute prestation, une provision vous sera nécessairement demandée, conformément aux dispositions de l'article R444-52 du Code de commerce.

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter !