L'art du conseil et de l'action

Actualités

Fil RSS

Période de reconfinement - ouverture au public

Assurant une mission de service public, notre Etude reste ouverte tout en respectant les règles sanitaires strictes mises en place depuis plusieurs mois déjà. Le décret n°2020.1310 du 29 octobre 2020 indique que les établissements, tels que les offices d'huissiers de justice, doivent rester ouverts pour assurer leur... 02/11/2020

Période de reconfinement et constats

Parce que nous assurons une mission de service public, nous continuons a réaliser tous vos constats. Ainsi nous continuons à nous déplacer pour apporter la preuve dont vous avez besoin tout en respectant les règles sanitaires strictes. N'hésitez pas à nous contacter pour vos états des lieux, constats avant ou après... 02/11/2020

Retour de la Trêve Hivernale

Comme chaque année, du 1er novembre au 31 mars suivant, la Trêve Hivernale interdit de procéder à des expulsions locatives. Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, elle n'interdit pas au propriétaire de lancer une procédure d'expulsion et au Juge de rendre un jugement d'expulsion durant cette période.... 02/11/2020

Affichage de permis de construire: nouveau service de pose !

Nous vous proposons un nouveau service: la pose des panneaux de permis de construire . Gagner du temps et éviter toute erreur dans la retranscription des mentions obligatoires devant figurer sur le panneau. Nous pouvons compléter le panneau et le poser sur les lieux conformément aux dispositions légales. Nos délais... 01/07/2020

Permis de construire: pas de modification suite à l'ordonnance du 13 mai 2020

L'ordonnance du 13 mai 2020 qui vient de paraître fixe la date de la fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit . Cette ordonnance a un impact sur les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire. Après plusieurs hésitations lors de l'étude du projet de loi, il... 19/05/2020

Encore une modification de la fin de la trêve hivernale.

La loi (n°2020-546) du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a repoussé la date de fin de la trêve hivernale au 10 juillet 2020. Avec le confinement cette date avait déjà été décalée au 31 mai. La période permettant de réaliser les expulsions se terminera le 31 octobre 2020.... 19/05/2020

COVID 19: nouvelles mesures pour les permis de construire

Une nouvelle ordonnance parue ce matin a adapté les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 et a modifié le report des délais de recours contre les permis de construire. Du fait de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons, ces délais devaient recommencer à zéro à partir d'un délai d'un mois suivant la... 16/04/2020

Mesures liées au COVID-19

Dans le contexte inédit que nous rencontrons tous actuellement, notre société, en accord avec tous les collaborateurs, a pris des mesures exceptionnelles pour traverser cette crise. Ces mesures ont notamment pour but de: protéger la santé de nos collaborateurs et de nos interlocuteurs en privilégiant le télétravail et... 18/03/2020

Changement de locaux

Notre société a déménagé dans ses nouveaux locaux de Tecnosud II, au 36 Avenue Eole, dans le bâtiment baptisé L'Odyssée. Nous sommes désormais en mesure d'accueillir le public, y compris les personnes à mobilité réduite, dans des conditions optimales. L'environnement de travail de toute l'équipe est également bien... 24/02/2020