Permis de construire: pas de modification suite à l'ordonnance du 13 mai 2020

L'ordonnance du 13 mai 2020 qui vient de paraître fixe la date de la fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit. Cette ordonnance a un impact sur les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Après plusieurs hésitations lors de l'étude du projet de loi, il a été décidé que les délais de recours de permis de construire (ou déclarations de travaux) ne seraient pas rallongés.

Suspendus depuis le 12 mars, ils vont pouvoir courir à nouveau à compter du 24 mai prochain avec un délai minimum de 7 jours.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

Parution : 19/05/2020