Rôle et missions
Notre Etude est composée d'un Commissaire de Justice et de huit collaborateurs.
Notre métier de Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) nous amène à exercer des missions très variées comme:
- Le recouvrement de vos factures, loyers et plus généralement tous types d'impayés
Ce recouvrement peut-être amiable (sans recourir à une décision de justice) ou judiciaire (après avoir demandé au juge de rendre un jugement ou une ordonnance). - La remise de tous actes (signification)
Il s'agit de remettre en mains propres des convocations ou des décisions du tribunal, des actes exigeant le paiement de loyers, d'une dette, de congés en matière d'habitation ou commerciale - La réalisation de constats (constat d'affichage de permis de construire/d'aménager/de démolir/de déclaration préalable, constat de sms, constat d'état des lieux d'entrée/de sortie, constat avant travaux, constat d'abandon de chantier / malfaçons, constat de sous-location, constat de nuisances / troubles anormaux du voisinage, etc...)
- La mise en place de procédure d'expulsion (lieux d'habitation, locaux professionnels ou commerciaux) et accompagnement dans le cadre d'une procédure administrative d'évacuation forcée.
- La rédaction et l'enregistrement de règlements de jeux-concours
Bien que notre société soit installée à PERPIGNAN, nous pouvons réaliser des constats dans toute la France, soit nous-mêmes directement soit par l'intermédiaire de l'un de nos Confrères membres du Réseau LEXIMPACT, 1er réseau national de Commissaires de Justice certifié ISO 9001.
Le recouvrement des impayés est également possible sur tout le territoire national.
La remise des actes est limitée aux départements des Pyrénées-Orientales (Perpignan, Prades, Canet en Roussillon, Rivesaltes, Argelès sur Mer, Céret, etc...), de l'Aude (Narbonne, Carcassonne, Castelnaudary, Lézignan-Corbières, Sigean, Port-la-Nouvelle, Leucate, Limoux, etc...), de l'Hérault (Montpellier, Béziers, Sète, Agde, Lunel, Frontignan, etc...) et de l'Aveyron.
Dans le cadre de nos activités, la SCP bénéficie d'une assurance professionnelle et responsabilité civile auprès de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
Les règlements et paiements sont reçus sur le compte affecté de la SCP ouvert à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée.
La SCP satisfait à ses obligations auprès de la CNIL et a procédé à la désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel.
