Notre tarif est pour l'essentiel réglementé, c'est-à-dire qu'il est fixé par l'Etat.

Ainsi, le coût des actes et formalités réalisés par un Commissaire de Justice dans le cadre de ses activités monopolistiques (signification d'une convocation devant le tribunal, d'une décision de justice, d'une rupture de Pacs, acte d'exécution: saisie...) est fixé par le Code de commerce.

Le coût de ces actes et formalités sera le même, peu importe que vous sollicitiez un Commissaire de Justice de Perpignan ou de Paris.

Pour les prestations ne relevant pas de son monopole (constat, sommation interpellative, rédaction d'assignation, etc...), le Commissaire de Justice pratique des honoraires librement négociés avec son client (Article L 444-1 alinéa 3 du Code de Commerce).

Les Honoraires demandés par le Commissaire de Justice tiendront compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu et des démarches effectuées (Article L 444-1 du Code de Commerce).

IMPORTANT: Préalablement à la réalisation de toute prestation, une provision vous sera nécessairement demandée, conformément aux dispositions de l'article R444-52 du Code de commerce.

De même qu'en cas d'urgence en matière de signification, le Commissaire de Justice devra appliquer un tarif spécifique (honoraire d'urgence), tel que prévu à l'article A 444-12 du Code de Commerce.

Pour information, dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci se révèle insolvable. Dans ce cas, ils seront supportés par le créancier.

En cas de réussite du recouvrement, le Commissaire de Justice aura droit à un honoraire de résultat qui restera à la charge du créancier (Article A 444-32 du Code de Commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire ou nées de l'exécution d'un contrat de travail).

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter !