CONSTATS
Qu'est ce qu'un constat d'Huissier ?
Le constat d'Huissier est un acte rédigé par l'Huissier de Justice dans lequel il rapporte la preuve matérielle d'une situation donnée à un instant précis.
En décrivant de manière détaillée et objective ce qu'il voit, l'Huissier réalise une véritable "photographie juridique".
Il se présente sous la forme d'un document papier qui comporte généralement plusieurs photographies, voire même des fichiers numériques contenant des vidéos (cas du constat vidéo).
A quoi sert un constat d'Huissier de Justice ?
Le constat est utilisé pour prouver une situation à un instant donné.
Il permet de figer une situation qui peut disparaître.
Les faits relatés par l'Huissier sont difficilement contestables sauf par un autre constat qui prouverait le contraire.
Même d'autres photographies ou des témoignages contraires ne pourraient le remettre en question devant un Juge.
La haute valeur de preuve du constat provient du fait que l'Huissier de Justice est un Officier Ministériel et Public.
Il dépend du Ministère de la Justice. C'est pour ces raisons que le constat est très apprécié des Tribunaux et des compagnies d'assurance.
Le constat est conservé pendant 30 ans par l'Huissier, ce qui assure la longévité de cette preuve.
Quels types de constats peuvent être réalisés ?
Les possibilités de constat sont très larges:
constater un affichage de permis de construire
effectuer un état des lieux d'entrée ou de sortie (habitation, local commercial, ...)
établir un inventaire détaillé de malfaçons
décrire un dégât ou un sinistre
intervenir dans le cadre d'un litige entre voisins (nuisances sonores ou olfactives, non respect des règles en matière de plantations, ...)
retranscrire une conversation en direct, des messages vocaux sur un téléphone, ou des SMS
assister à une réunion pour en relater le déroulement
mesure un niveau sonore
filmer une situation
Comment se déroule un constat d'Huissier ?
Le constat se déroule en trois phases:
- Analyse de la demande: écoute et conseil
- Constatations des faits: objectivité et impartialité
- Rédaction du procès-verbal de constat
Analyse de la demande : Lors de la prise de contact, il sera demandé d'exposer précisément la demande, afin d'établir la pertinence de cette dernière.
Constatations des faits : L'Huissier de Justice va se déplacer sur les lieux. Il doit respecter certaines règles, notamment en terme de loyauté.
Il ne doit donc pas cacher son identité ou sa fonction, et encore moins se faire passer pour quelqu'un d'autre.
Il doit ensuite décrire de façon impartiale et objective tout ce qu'il voit et entend. Bien souvent, il prendra des photographies.
Il ne doit pas donner son avis, ni interpréter les faits qu'il constate.
Rédaction d'un procès-verbal : De retour au bureau, l'Huissier rédigera un acte reprenant ses constatations de façon détaillée, en y ajoutant les photographies prises sur place.
Un soin particulier sera apporté à la mise en forme, dans le but de faciliter la lecture et la compréhension.