Fin de la Trêve Hivernale !

La Trêve Hivernale a pris fin le 31.03.2022, après cinq mois d'accalmie pour les locataires sous le coup d'une expulsion (1er novembre - 31 mars).

La fin de la Trêve Hivernale implique la reprise des mesures d'expulsions forcées.

Pour rappel, seul un Huissier de Justice, muni d'une décision de justice, peut procéder à l'expulsion d'un locataire ou d'un occupant sans droit ni titre.

Ainsi, le propriétaire qui se risquerait à expulser lui-même son locataire s'exposerait à une peine d'emprisonnement de 3 ans et à 30.000 euros d'amende, outre des dommages-intérêts que le locataire irrégulièrement expulsé pourrait lui réclamer.

Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements ou nous confier un dossier d'expulsion, n'hésitez pas à nous contacter !

Parution : 12/04/2022