COVID 19: nouvelles mesures pour les permis de construire

Une nouvelle ordonnance parue ce matin a adapté les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 et a modifié le report des délais de recours contre les permis de construire.

Du fait de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons, ces délais devaient recommencer à zéro à partir d'un délai d'un mois suivant la fin de ladite période.

Aujourd'hui le délai qui est arrivé à expiration entre le 12 mars et le 24 mai (date annoncée comme celle de la fin de la période d'urgence sanitaire) se poursuivra pour le temps qui lui restait à courir au-delà du 12 mars (avec un minimum de 7 jours).

Le délai est donc maintenant seulement suspendu. Cela va permettre à tous les acteurs du secteur d'éviter une paralysie durable au moment de la reprise d'activité.

Parution : 16/04/2020