Trêve hivernale: quelques semaines pour agir...

Le début de la trêve hivernale approche rapidement.

A compter du lundi 1er novembre prochain il ne sera plus possible de procéder à l'expulsion de l'occupant indélicat d'une habitation.

La procédure d'expulsion, qui comporte de nombreuses étapes, n'est cependant pas totalement stoppée par cette échéance.

En effet, seul le départ contraint de l'occupant sera suspendu jusqu'à l'an prochain.

Propriétaires, n'attendez pas que s'accumulent les mois impayés pour agir.

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Parution : 12/10/2021