La Trêve Hivernale (1er novembre - 31 mars) interdit-elle de lancer une procédure d'expulsion ?

Contrairement à une idée largement répandue, si la Trêve Hivernale (qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante) interdit bien de procéder manu militari à une expulsion locative, elle n'interdit pas au propriétaire de lancer une procédure d'expulsion et au Juge de rendre un jugement d'expulsion durant cette période.

Ainsi, dès le premier loyer impayé, le propriétaire pourra engager une procédure d'expulsion contre son locataire ou de poursuivre une procédure déjà engagée.

En pratique, cela signifie que durant cette trêve, il pourra faire notifier à son locataire par Huissier de Justice les différents actes de la procédure d'expulsion (commandement de payer les loyers, assignation devant le Tribunal, signification de la décision ordonnant l'expulsion, d'un commandement de quitter les lieux...) et ainsi se donner toutes les chances de voir son locataire expulsé à l'issue de cette période "Hivernale".

 

IMPORTANT

La Trêve Hivernale, elle ne s’applique pas :

lorsque les intéressés bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale ;

aux squatteurs entrés dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (résidence principale ou secondaire) ;

aux occupants de locaux destinés aux habitations d’étudiants, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions d’occupation du logement ;

aux partenaires ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales. 

 

Le Juge pourra également supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve hivernale, lorsque les squatteurs sont entrés dans tout autre lieu que le domicile (garage, terrain) à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

 

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