La Trêve Hivernale (1er novembre - 31 mars) interdit-elle de lancer une procédure d'expulsion ?

Contrairement à une idée largement répandue, si la Trêve Hivernale (qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante) interdit bien de procéder manu militari à une expulsion locative, elle n'interdit pas au propriétaire de lancer une procédure d'expulsion et au Juge de rendre un jugement d'expulsion durant cette période.

Ainsi, dès le premier loyer impayé, le propriétaire pourra engager une procédure d'expulsion contre son locataire ou de poursuivre une procédure déjà engagée.

En pratique, cela signifie que durant cette trêve, il pourra faire notifier à son locataire par Huissier de Justice les différents actes de la procédure d'expulsion (commandement de payer les loyers, assignation devant le Tribunal, signification de la décision ordonnant l'expulsion, d'un commandement de quitter les lieux...) et ainsi se donner toutes les chances de voir son locataire expulsé à l'issue de cette période "Hivernale".

 

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