Retour de la Trêve Hivernale

Comme chaque année, du 1er novembre au 31 mars suivant, la Trêve Hivernale interdit de procéder à des expulsions locatives.

Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, elle n'interdit pas au propriétaire de lancer une procédure d'expulsion et au Juge de rendre un jugement d'expulsion durant cette période.

Ainsi, dès le premier loyer impayé, le propriétaire pourra engager une procédure d'expulsion contre son locataire ou poursuivre une procédure déjà engagée.

En pratique, cela signifie que durant cette trêve, vous pourrez faire notifier à votre locataire, par notre intermédiaire, tous les actes liés à la procédure d'expulsion (commandement de payer les loyers, assignation devant le Tribunal, signification de la décision de justice ordonnant l'expulsion et du commandement de quitter les lieux, etc...) et ainsi vous donner toutes les chances de voir votre locataire expulsé à l'issue de cette période "Hivernale".

Parution : 02/11/2020