Le 4ème Congrès National des Commissaires de Justice

Le 4ème Congrès National des Commissaires de Justice s'est tenu les 11 et 12 décembre 2025 et a réuni près d'un millier de participants.

Cet évènement a été l'occasion d'échanger autour de la profession de "Commissaire de Justice", qui sera en effet exclusive de toute autre, à compter du 01.07.2026.

Le Garde des Sceaux, Gérald DARMANIN, était présent pour évoquer les futures évolutions de la justice.

Ce Congrès a été l'occasion de rappeler plusieurs réformes majeures et structurantes traduisant la confiance renouvelée de l'Etat à l'égard des Commissaires de Justice.

Ainsi, ont été abordés les thèmes suivants :

- Le transfert de la saisie des rémunérations vers la profession a été salué comme un succès opérationnel, avec des dizaines de milliers de procédures reprises et des milliers de commissaires de justice formés depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

- Dans la continuité, l’État a exprimé sa volonté de confier aux commissaires de justice le recouvrement forcé des amendes pénales, un enjeu central pour la crédibilité de la réponse pénale, l’autorité du juge et la lutte contre l’impunité.

- Une accélération significative de la procédure d’injonction de payer a également été annoncée. Un décret attendu en janvier permettra l’exécution forcée en l’absence de réponse du greffe au bout de trois mois, délai appelé à être réduit à deux mois à terme, afin de renforcer l’efficacité du recouvrement tout en préservant les droits de la défense.

- Enfin, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales pourrait être mise à l’ordre du jour. Pour rappel, cette procédure prévoit un circuit court et sécurisé, confiant un rôle central aux commissaires de justice afin de lutter plus efficacement contre les impayés et de désengorger les juridictions. 

Parution : 19/12/2025