Période de reconfinement - ouverture au public

Assurant une mission de service public, notre Etude reste ouverte tout en respectant les règles sanitaires strictes mises en place depuis plusieurs mois déjà.

Le décret n°2020.1310 du 29 octobre 2020 indique que les établissements, tels que les offices d'huissiers de justice, doivent rester ouverts pour assurer leur mission de service public.

Une autorisation de déplacement est prévue pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Pour cela vous devez télécharger l'autorisation de déplacement disponible sur le site www.service-public.fr.

Parution : 02/11/2020