L'art du conseil et de l'action

Mon propriétaire refuse de faire des travaux dans mon logement, puis-je arrêter de payer mon loyer?

La réponse est NON.

 

LE PRINCIPE: INTERDICTION DE CESSER DE PAYER SON LOYER

Quelque soit la nature du litige qui vous oppose à votre bailleur, la Loi ne vous autorise pas à suspendre le paiement de vos loyers.

En effet, le principe à retenir est que "personne ne peut se faire justice soi-même".

Ainsi, même si votre propriétaire tarde à exécuter des travaux qui lui incombent, vous devez continuer à payer votre loyer à la date convenue.

A défaut, votre propriétaire pourra engager contre vous une procédure d'expulsion et vous risquez très certainement d'être expulsé.

 

L'EXCEPTION: LOGEMENT INHABITABLE OU PRESENTANT UN RISQUE DE PERIL

Dans de très rares circonstances, les Juges autorisent les locataires à suspendre le paiement du loyer.

Il faut pour cela prouver l'impossibilité totale d'habiter les lieux.

C'est le seul cas d'exception d'inexécution admis par les Tribunaux.

A titre d'exemple, les Juges ont justifié la suspension du paiement des loyers lorsque:

- un logement qui présente une humidité tellement importante qu'elle rend l'habitabilité impossible

- un logement dépourvu d'appareils de chauffage, d'eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n'est pas conforme

- un logement qui présente une installation électrique dangereuse

- un logement qui présent un risque d'incendie

 

IMPORTANT:

Si vous vous trouvez dans une telle situation, vous devez tout d'abord faire constater l'état du logement par Huissier de Justice.

Vous devrez ensuite saisir le Juge afin qu'il vous autorise à:

- suspendre le paiement de votre loyer;

ou

- à consigner (verser) votre loyer sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.