Mon propriétaire refuse de faire des travaux dans mon logement, puis-je arrêter de payer mon loyer?

La réponse est NON.

 

I. LE PRINCIPE: INTERDICTION DE CESSER DE PAYER SON LOYER

Quelque soit la nature du litige qui vous oppose à votre bailleur, la Loi ne vous autorise pas à suspendre le paiement de vos loyers.

En effet, le principe à retenir est que "personne ne peut se faire justice soi-même".

Ainsi, même si votre propriétaire tarde à exécuter des travaux qui lui incombent, vous devez continuer à payer votre loyer à la date convenue.

A défaut, votre propriétaire pourra engager contre vous une procédure d'expulsion et vous risquez très certainement d'être expulsé.

 

II. L'EXCEPTION: INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION EN CAS DE LOGEMENT INHABITABLE OU PRESENTANT UN RISQUE DE PERIL

Dans de très rares circonstances, les Juges autorisent les locataires à suspendre le paiement du loyer.

Il faut pour cela prouver l'impossibilité totale d'habiter les lieux.

C'est le seul cas d'exception d'inexécution admis par les Tribunaux.

A titre d'exemple, les Juges ont justifié la suspension du paiement des loyers lorsque:

- un logement qui présente une humidité tellement importante qu'elle rend l'habitabilité impossible

- un logement dépourvu d'appareils de chauffage, d'eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n'est pas conforme

- un logement qui présente une installation électrique dangereuse

- un logement qui présent un risque d'incendie

Dans tous les cas, vous devrez demander au préalable l'autorisation du Juge de suspendre le paiement des loyers en invoquant le mécanisme de l'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil).

De plus, avant la saisine du Juge, il est recommandé de faire constater par Huissier de Justice ces différents désordres (humidité, installation électrique dangereuse, etc...) et de mettre en demeure votre propriétaire de réaliser les travaux adéquats.

 

 

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