Mon locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du bail, puis-je imputer l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie ?

La réponse est "oui"!

Par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-20.758), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité d’occupation constitue une somme restant due au bailleur à raison de l’occupation du logement après la fin du contrat.

À ce titre, elle peut donc être retenue sur le dépôt de garantie, au même titre que les réparations locatives.

 

Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter !