Dois-je réaliser les travaux pour justifier les retenues sur le dépôt de garantie de mon locataire ?

A l'issue du bail, si le locataire restitue un logement dégradé, la question qui se pose souvent est de savoir si le bailleur peut se baser sur de simples devis pour effectuer des retenues sur le dépôt de garantie ou s'il doit obligatoirement engager les travaux ?

La Cour de Cassation a répondu à plusieurs par l'affirmative à cette question.

Le principe retenu par la Cour de Cassation est que "l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux" (Cass. 3ème civ, 25.01.2006 et Cass. 3ème civ, 07.01.2021). 

Ainsi, la simple présentation de devis suffit à justifier des retenues sur le dépôt de garantie de votre locataire.

Pour rappel, le locataire est tenu de répondre : des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de son bail, en plus de l'entretien courant, sauf en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7 d de la Loi N°89-472 du 06.07.1989).