Des gens du voyage se sont installés sur mon terrain. Comment obtenir leur expulsion?

Vous êtes particulier ou professionnel et subissez l'installation de caravanes de gens du voyage sur votre propriété (jardin, terrain, parking d'une surface commerciale...).

Vous devez impérativement solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice pour obtenir leur départ.

 

Quelles sont les grandes étapes?

 

Réalisation d'un constat d'Huissier:

La première action à entreprendre est le constat d'Huissier. L'Huissier se rend sur les lieux occupés et constate la présence des gens du voyage, le nombre de caravanes, les immatriculations. Il relèvera également les identités ainsi que les dégradations qui ont pu être causées et les éventuels vols de fluides (eau, électricité, ...).

 

Convocation en Justice:

Muni de son constat, l'Huissier de Justice convoquera (par assignation) les gens du voyage devant le Juge pour obtenir une décision d'expulsion.

 

Signification de la décision de justice et commandement de quitter les lieux:

Une fois la décision de justice rendue, l'Huissier de Justice en remettra une copie aux gens du voyage et les sommera de quitter les lieux sous un certain délai.

 

Tentative d'expulsion:

A l'issue de ce délai, l'Huissier de Justice se rendra à nouveau sur les lieux occupés et demandera aux gens du voyage de quitter les lieux sur-le-champ.

 

Expulsion manu militari:

Si cette tentative d'expulsion échoue, l'Huissier de Justice demandera à la Préfecture l'autorisation de se faire assister de la Police ou de la Gendarmerie pour mettre en oeuvre l'expulsion des gens du voyage.

Muni de l'autorisation du Préfet, l'Huissier de Justice fera évacuer les lieux par les Forces de l'ordre.

 

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.