Constat d'affichage de permis de construire, d'aménager ou de démolir

L'affichage du permis de construire (d'aménager ou de démolir) est-il obligatoire ?

Oui.

Une fois le permis de construire délivré par la Mairie, le propriétaire d'un terrain a l'obligation d'en afficher un extrait sous la forme d'un panneau pendant une période minimale de DEUX MOIS correspondant à la période des recours des tiers.

Ce panneau, qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, doit être installé sur le terrain en question.

Les renseignements qu'il contient doivent être parfaitement lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Ce panneau doit être rectangulaire et faire au moins 80 centimètres de côté. Ce type de panneau est généralement en vente libre dans les magasins de bricolage.

 

Pourquoi faire constater par Huissier l'affichage d'un permis de construire ?

S'il n'est pas obligatoire, le constat d'affichage de permis réalisé par un Huissier de Justice est nécessaire et surtout incontestable.

En effet, une simple photo prise par un particulier ne permet pas de prouver la réalité de la date d'affichage.

Comme indiqué plus haut, s'ils s'estiment lésés par votre projet de construction, vos voisins (tiers) peuvent contester votre permis devant le Tribunal Administratif compétent.

Ils doivent engager leur recours dans le délai de DEUX MOIS qui suit le premier jour d'affichage de votre permis sur le terrain en question.

Ainsi, si vous n'affichez pas votre permis ou si vous ne prouvez par un constat d'Huissier l'affichage de celui-ci, ce délai de DEUX MOIS pour exercer un recours contre votre permis ne court pas et vous vous exposez à un recours d'un voisin, même après la fin des travaux.

Une fois achevée, si votre construction cause un préjudice à votre voisin, ce dernier pourra demander sa démolition à vos frais au Tribunal Judiciaire.

Vous vous exposerez aussi au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

 

Il est donc essentiel de faire constater l'affichage de votre permis par Huissier de Justice afin de purger définitivement tout risque de recours d'un voisin.

 

Comment se déroule le constat d'affichage de permis réalisé par un Huissier ?

L'Huissier de Justice se rendra sur votre terrain à trois reprises : le premier jour de l'affichage, le dernier jour de l'affichage mais aussi pendant le délai de DEUX MOIS, afin de prouver sa continuité.

 

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