Comment agir contre les héritiers d'un débiteur décédé ?

Vous aviez obtenu une décision de justice condamnant votre adversaire.

Ce dernier est décédé avant même de vous avoir intégralement remboursé et vous souhaitez maintenant agir contre ses héritiers ?

Sachez que l'action contre ses héritiers n'est pas automatique.

La Loi a en effet prévu qu'ils disposent d'une "Option successorale".

En pratique, au décès de votre adversaire, trois options s'offrent à ses héritiers (article 768 du Code Civil):

Soit ils acceptent purement et simplement (articles 782 et s. du Code civil);

Soit ils acceptent à concurrence de l'actif net (articles 787 et s. du Code civil);

Soit ils renoncent à la succession (articles 804 et s. du Code civil).

L'option successorale est personnelle à chaque héritier qui l'exerce individuellement et indépendamment des autres héritiers.

 

I- Les héritiers ont renoncé à la succession

Dans ce cas, vous ne pourrez rien intenter contre eux.

La succession sera considérée comme "vacante". 

Pour espérer recouvrer votre créance, vous devrez faire désigner le Service des Domaines afin qu'il administre la succession et paie les créanciers à concurrence de l'actif successoral.

Cette demande se fait par requête déposée devant le Président du Tribunal Judiciaire (article 809-1 du Code civil).

 

II- Les héritiers ont accepté à la succession

Dans ce cas, vous pourrez agir contre leurs biens personnels (salaires, comptes bancaires, véhicules, biens immobiliers, etc...), sauf à l'encontre d'héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l'actif net.

Au préalable, vous devrez leur avoir fait signifier par Huissier de Justice une copie du jugement obtenu contre le défunt.

En effet, l'article 877 du Code civil dispose que "le titre exécutoire (rendu) contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite".

 

III- Les héritiers hésitent à accepter la succession : "Sommation d'opter pour la succession"

Avant toute chose, il est important de savoir que tout héritier dispose d'un délai de 10 ans pour accepter la succession (article 780 du Code civil).

Toutefois, vous pouvez le contraindre d'opter pour la succession bien avant le terme de ce délai.

L'article 771 du Code civil prévoit en effet que tout créancier du défunt peut sommer ses héritiers à prendre parti par rapport à la succession.

Cette sommation, qui prend automatiquement la forme d'un acte d'Huissier de Justice, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de QUATRE MOIS à compter de l'ouverture de la succession.

Cette sommation va ouvrir un délai de DEUX MOIS aux héritiers pour prendre position.

A l'issue de ce délai, l'héritier taisant sera considéré comme ayant "accepté purement et simplement la succession".

Dès lors, vous pourrez agir sur ses propres biens.

Auparavant, vous lui aurez fait signifier par Huissier de Justice une copie du jugement obtenu contre son défunt parent (article 877 du Code civil).

 

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