L'art du conseil et de l'action

Mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie, que dois-je faire?

Lors du départ d'un locataire, il arrive parfois que ce dernier refuse de signer l'état des lieux de sortie ou ne se présente même pas au rendez-vous préalablement fixé.

 

Pour rappel, la Loi impose l'établissement d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire dans un logement (article 3-2 de la Loi du 06.07.1989).

En pratique, cela signifie que propriétaire et locataire doivent être tous deux présents (ou représentés) et qu'ils doivent signer l'état des lieux.

Ainsi, si votre locataire conteste les dégradations relevées et qu'il refuse de signer, votre état des lieux n'aura aucune valeur juridique.

Muni d'un état des lieux comportant votre seule signature, vous ne pourrez pas:

- justifier de la non-restitution du dépôt de garantie

- justifier d'une action en justice si le montant versé au titre du dépôt de garantie est supérieur au montant des dégradations constatées

 

Face à cette situation, vous devez faire appel à un Huissier de Justice.

Dans les faits, l'Huissier de Justice, après avoir préalablement convoqué votre locataire, établira un constat d'état des lieux de sortie qui sera réputé contradictoire.

Cela signifie que l'état des lieux de sortie établi par l'Huissier de Justice sera opposable à votre locataire, peu importe que ce dernier ait été présent ou absent.

Vous pourrez ainsi justifier de retenir tout ou partie du dépôt de garantie en fonction des dégradations constatées par l'Huissier de Justice.

Enfin, si les dégradations sont très importantes et supérieures au montant du dépôt de garantie (des devis ou factures d'artisans seront nécessaires), vous pourrez facilement agir en justice contre votre locataire pour obtenir réparation.

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.