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Que faire face à un locataire qui paie systématiquement son loyer en retard ?

Que faire face à un locataire qui paie systématiquement son loyer en retard ?

Face à un locataire qui paie systématiquement son loyer en retard, deux solutions s'offrent à vous.

D'une part, si vous êtes proche du terme du bail, vous pouvez lui donner congé pour motif légitime et sérieux.

D'autre part, si le terme contractuel du bail est éloigné, vous pouvez engager une procédure d'expulsion classique à son encontre.

 

I. Congé pour motif légitime et sérieux (article 15-I de la Loi du 06.07.1989)

Aux termes de l'article 7 de la Loi N°89-462 du 06.07.1989, le locataire doit payer son loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le bail.

La Jurisprudence admet depuis longtemps que des retards répétés, voire systématiques, dans le paiement des loyers, constituent un motif suffisamment grave pour autoriser le propriétaire à ne pas renouveler le bail à son terme.

La Cour de Cassation (3e civ. 17.05.2006) a même ajouté que "peu importe que le comportement fautif ait cessé à la date de notification du congé".

En cas de contestation du congé par votre locataire, vous devrez justifier l'avoir préalablement mis en demeure (lettres de relance, LRAR, etc...) ou lui avoir fait signifier un Commandement de payer les Loyers par Huissier de Justice.

En effet, si vous avez taisant malgré les retards répétés, le Juge pourrait annuler le congé pour sanctionner votre laxisme.

 

II. Assignation à comparaître devant le Tribunal (Procédure classique d'expulsion)

Cette solution doit être privilégiée, lorsque le terme contractuel du bail est éloigné (ex: dans le cadre d'un bail d'habitation de 3 ans, les retards de paiement commencent dès la 1ère année).

Contrairement au congé délivré pour motif légitime et sérieux, il sera ici nécessaire de passer par le Juge pour obtenir la résiliation du bail et a fortiori le départ de votre locataire.

 

 

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