L'art du conseil et de l'action

Mon locataire ne paie plus son loyer, que faire ?

Mon locataire ne paie plus son loyer, que faire ?

En matière de loyers impayés, il est nécessaire d'agir dès le premier impayé.

Les délais légaux pour obtenir l'expulsion de votre locataire étant relativement longs, il est essentiel de prendre date le plus tôt possible.

Plusieurs étapes doivent notamment être respectées et l'intervention d'un Huissier de justice est obligatoire !

 

1. Commandement de payer les loyers

Muni du bail et d'un décompte précis de la dette, l'Huissier de justice va remettre à votre locataire un commandement de payer les loyers, en lui laissant un délai légal de DEUX MOIS pour y procéder.

A l'issue de ce délai, deux hypothèses possibles:

- soit votre locataire s'est mis à jour, en réglant les loyers et en vous remboursant le coût du commandement de payer les loyers

- soit l'impayé demeure, et vous devrez le convoquer devant le Juge pour obtenir son expulsion.

 

2. Assignation devant le Tribunal Judiciaire

Pour obtenir l'expulsion de votre locataire, une décision de justice est nécessaire.

Pour ce faire, l'Huissier de justice va convoquer votre locataire devant le Tribunal.

En pratique, il va rédiger une assignation (convocation en justice) qu'il remettra à votre locataire.

L'audience devant le Tribunal se tiendra environ 2 mois et demi après cette notification.

Conseil: Nous vous recommandons de vous faire représenter par un Avocat à l'audience.

 

3. Obtention du jugement d'expulsion et notification de celle-ci à votre locataire

Une fois la décision de justice obtenue, l'Huissier de justice en remettra une copie à votre locataire.

Il lui fera également commandement de quitter les lieux sous DEUX MOIS (délai légal).

Dans certains cas, le Juge peut réduire ou supprimer ce délai.

A l'issue de ce délai, deux hypothèses possibles:

- soit votre locataire quitte volontairement les lieux et la procédure prend fin.

- soit il se maintient dans les lieux, et l'Huissier de Justice devra demander à la Préfecture l'autorisation d'expulsion votre locataire en présence de la Police ou la Gendarmerie.

 

4. Expulsion manu militari de votre locataire

Préalablement à l'expulsion de votre locataire, l'Huissier aura au préalable réalisé:

- une tentative d'expulsion

- une demande de "concours de la force publique" à la Préfecture

Une fois celui-ci obtenu, l'Huissier de Justice procédera à l'expulsion de votre locataire.

Si ce dernier ne retire pas tous ses effets personnels (meubles, papiers, etc...) le jour de l'expulsion, il disposera d'un délai de DEUX MOIS pour les récupérer.

Ses effets personnels devront être tenus à sa disposition soit dans le logement soit dans un garde-meuble de votre choix.

A l'issue de ce délai, vous pourrez procéder à l'évacuation et à la destruction du mobilier.

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou d'autres renseignements, n'hésitez pas à nous contacter !