Puis-je utiliser en justice des emails envoyés par un salarié depuis son ordinateur professionnel ?

La réponse est "OUI" depuis un arrêt rendu le 16.05.2013 par la Cour de Cassation (Cass. soc. 16.05.2013, n°12-11.866).

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a estimé que : "L'employeur peut faire constater par Huissier de Justice les emails provenant de la messagerie électronique mise à la disposition d'un salarié par l'entreprise, hors de la présence de ce dernier, si ceux-ci n'ont pas été identifiés par le salarié en question comme étant personnels".

Les courriels adressés ou reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’Employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

 

Ainsi, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés par le salarié comme "personnels", l’Employeur peut en faire constater le contenu par un Commissaire de Justice, hors la présence du salarié, et les produire comme moyen de preuve en Justice, dans le cadre d’une procédure devant le Conseil des Prud’Hommes par exemple.

Si vous êtes en possession d'emails provenant de la messagerie professionnelle de votre salarié, et qui ne sont pas identifiés comme étant "personnels", vous pouvez les faire constater par un Commissaire de Justice.

 

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