L'art du conseil et de l'action

J'ai notifié à mon locataire un congé pour vente. Je viens de signer un compromis de vente avec un tiers, à un prix inférieur. Que dois-je faire?

Vous être propriétaire d'un logement loué non-meublé et vous avez notifié à votre locataire un congé pour vente mentionnant un certain prix de vente.

Bien qu'il bénéficiait d'un "droit de préemption" pendant les deux premiers mois du préavis, votre locataire n'a pas souhaité se porter acquéreur.

A l'issue du bail (ou des deux premiers mois du préavis), vous avez trouvé un acheteur qui souhaite acheter votre logement mais à un prix inférieur.

 

Dans ce cas, la Loi vous impose, préalablement à la signature de l'acte de vente avec votre potentiel acheteur, de notifier à votre locataire (ou ancien locataire) le nouveau prix de vente et les conditions de celle-ci.

Dès réception de votre notification, votre locataire dispose d'un nouveau droit de préemption (droit d'acheter par priorité) d'UN MOIS.

Passé ce délai d'UN MOIS, si votre locataire ne s'est pas manifesté, vous pourrez valablement signer votre acte de vente.

Cette notification est obligatoire.

Cette obligation pèse également sur le Notaire chargé de rédiger l'acte de vente, qui doit s'assurer que celle-ci ait bien été effectuée.

Si aucune notification préalable n'est effectuée, votre locataire pourra demander l'annulation de la vente et obtenir votre condamnation en Justice au paiement de dommages-intérêts.

 

Si la Loi vous autorise à notifier votre nouvelle offre de vente par lettre recommandée, il est toutefois préférable de faire signifier (notifier) celle-ci par acte d'Huissier de Justice compte tenu des incertitudes liées à l'envoi d'un recommandé (ex: locataire qui ne va pas chercher son recommandé au Bureau de Poste ou qui refuse tout simplement le pli, etc...).

L'acte remis par l'Huissier à votre ancien locataire vous assurera:

- une remise effective de votre offre de vente à votre locataire (qu'il accepte ou pas sa remise)

- certifiera le contenu de votre envoi (contrairement à une lettre recommandée)

- respectera les mentions obligatoires prescrites par la Loi.

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.