J'ai donné congé à mon locataire, ce dernier refuse de partir. Que dois-je faire?
Vous avez donné congé à votre locataire mais celui-ci refuse de quitter les lieux à l'issue du préavis?
Devenu occupant sans droit ni titre, votre locataire doit libérer les lieux.
Légalement, vous ne pouvez pas profiter de son absence pour changer les serrures et jeter ses affaires dehors.
Une décision de justice sera nécessaire pour expulser votre locataire et récupérer votre logement.
Important: La procédure à suivre est la même lorsque votre locataire est à l'initiative du congé et qu'il se maintient finalement dans le logement.
Quelles sont les grandes étapes ?
- Sommation de déguerpir
Vous devez demander à un Huissier de Justice de notifier (signifier) à votre locataire une sommation de quitter les lieux (également appelée sommation de déguerpir). Il arrive parfois que votre locataire quitte les lieux après s'être vu remettre ce premier acte.
- Assignation en validation de congé et aux fins d'expulsion
Suite à la sommation de déguerpir, l'Huissier de Justice convoquera votre locataire devant le Juge par une assignation en validation de congé et aux fins d'expulsion.
Concrètement, il va demander au Juge de constater que votre congé est bien valable (il vérifiera que votre locataire ait bien reçu votre congé au moins 6 mois avant le terme du bail et que celui-ci respecte un certain formalisme) et d'ordonner l'expulsion de votre locataire.
- Signification de la décision d'expulsion et commandement de quitter les lieux
Une fois la décision de justice rendue, l'Huissier de Justice en notifiera (par acte de signification) une copie à votre locataire et le sommera de quitter les lieux sous DEUX MOIS.
- Tentative d'expulsion
A l'issue de ce délai de DEUX MOIS, l'Huissier de Justice se rendra à nouveau chez votre locataire pour lui demander de quitter les lieux sur-le-champ (cette démarche est appelée "Tentative d'expulsion").
- Demande d'intervention de la force publique (Police ou Gendarmerie)
Si cette tentative échoue et que votre locataire se maintient dans le logement, l'Huissier de Justice demandera à la Préfecture l'autorisation d'expulser votre locataire en compagnie de la Police ou de la Gendarmerie.
- Expulsion manu militari
Muni de l'autorisation du Préfet (appelée décision d'octroi de la force publique), l'Huissier procédera à l'expulsion de votre locataire avec la Police ou la Gendarmerie.
Un serrurier l'accompagnera pour procéder au changement des serrures.
L'intervention d'un garde meuble le jour de l'expulsion peut s'avérer nécessaire si le locataire laisse sur place du mobilier.
En effet, la Loi autorise le locataire expulsé à récupérer ses meubles pendant un délai de DEUX MOIS suivant l'expulsion.
Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.