La remise anticipée des clés au bailleur avant le terme du préavis met-elle, à elle seule, fin aux obligations du locataire ?

Non.

La Cour de Cassation est venue rappeler une règle de droit simple dans un arrêt en date du 04.06.2026 (Cass. 3ème civ. 04.06.2026 - N°25-13.387).

Lorsqu'un congé a été donné, le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, même s'il a quitté les lieux, restitué les clés avant le terme du préavis et réalisé un état des lieux de sortie.

Dans cette affaire, d’un commun accord avec le bailleur, l’état des lieux de sortie avait été dressé le 1er juillet 2023 et les clés avaient été remises le même jour par la locataire, trois semaines avant le terme du préavis.

Le bailleur avait ensuite réclamé à la locataire le paiement des loyers dus jusqu'au terme du préavis.

Ainsi, pour le bailleur, l’état des lieux de sortie réalisé de manière anticipée, d’un commun accord, n’emporte aucune renonciation à l'exigibilité des loyers restant dus jusqu'au terme du préavis.

 

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