Quel est l'impact du report de la trêve hivernale sur la procédure d'expulsion ?

L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que la trêve hivernale interdisant la mise en œuvre des mesures d'expulsion est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 (au lieu du 31 mars 2020).

Ce sursis ne concerne que les strictes mesures d'expulsion opérée par l'Huissier de Justice.

Ce report n'interdit pas d'engager la procédure et de délivrer au locataire indélicat un commandement de payer les loyers ou de fournir l'attestation d'assurance.

Il n'empêche pas non plus de poursuivre une procédure qui serait déjà engagée.

Il est ainsi possible de convoquer le locataire devant le juge en lui délivrant une assignation en résiliation de bail.

Si l'Huissier de Justice détient une décision prononçant l'expulsion, il peut poursuivre son action en remettant un commandement de quitter les lieux ou en demandant le concours de la Force Publique après avoir constaté que l'occupant se maintient dans les lieux.

Il peut aussi procéder à la reprise du logement suite au départ volontaire de l'intéressé. Il dressera alors un état des lieux de sortie.

Il est important de ne pas perdre de temps car il existe de nombreux délais liés au relogement des occupants.

 

ATTENTION

Une nouvelle loi est venue modifier ces délais.