L'art du conseil et de l'action

Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?

Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?

La "sommation interpellative" est l'acte par lequel un Huissier de Justice interpelle directement un destinataire désigné (votre adversaire), en lui posant diverses questions, et recueille ses réponses et observations.

La réponse fournie par votre adversaire, lui sera ensuite opposable, notamment en justice.

Son éventuel refus de répondre sera également consigné par l'Huissier de Justice. Dans ce cas, son silence pourra être utilisé contre lui dans le cadre d'une action en justice.

La "sommation interpellative" est régulièrement utilisée pour pallier à l'absence d'une reconnaissance de dette, pour recueillir un aveu/un témoignage ou tout simplement pour prouver la mauvaise foi de votre adversaire (litige entre voisins, litige lié à un divorce, contentieux locatif...).

La sommation interpellative est donc un moyen redoutable d'obtenir une preuve avant d'engager un procès.

A l'instar du constat, la sommation interpellative constitue un mode de preuve très apprécié des Tribunaux et compagnies d'assurance.

 

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