L'art du conseil et de l'action

J'ai donné congé du logement que j'occupais en colocation, pendant combien de temps suis-je redevable des éventuels loyers impayés ?

J'ai donné congé du logement que j'occupais en colocation, pendant combien de temps suis-je redevable des éventuels loyers impayés ?

Durant toute la durée du bail, les colocataires sont solidaires dans l'exécution des obligations résultant du contrat de (co)location.

Ainsi, en cas de loyers impayés, le propriétaire du logement pourra réclamer indifféremment le paiement à l'ensemble des colocataires, peu importe que certains aient déjà réglé la part qui leur incombait (article 1203 du Code civil).

Avant la Loi N°2014-366 du 24.03.2014, le colocataire qui quittait le logement en cours de bail (après avoir régulièrement donné congé) restait solidaire jusqu'au terme du contrat de (co)location.

Son engagement ne s'étendait toutefois pas aux périodes de tacite reconduction.

Avec l'avènement de la Loi N°2014-366 du 24.03.2014 dite "Loi ALUR", le colocataire qui donne régulièrement congé en cours de bail, reste solidaire pendant une durée de six mois après la fin de son préavis.

Toutefois, s'il est remplacé par un nouveau colocataire, cette "solidarité" cesse immédiatement.

La "Loi ALUR" applique le même régime à l'engagement de la personne qui s'est portée caution du colocataire sortant.

En effet, son engagement de caution cessera au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé (article 8-1 de la Loi N°89-462 du 06.07.1989).