Comment agir face à un copropriétaire qui réalise des travaux sans autorisation ?

En pratique, lorsqu'un copropriétaire réalise des travaux sans avoir sollicité la moindre autorisation de la Copropriété, le Syndic va solliciter un Commissaire de Justice pour qu'il établisse un procès-verbal de constat desdits travaux.

Suite à ce procès-verbal de constat, le Syndic va mettre en demeure le copropriétaire indélicat de retirer l'ouvrage réalisé sans autorisation ou de remettre les lieux en état. Cela peut prendre la forme d'une LRAR ou d'un acte de sommation signifié par un Commissaire de Justice.

Passé un certain délai, le Syndic pourra engager une action en justice devant le Tribunal Judiciaire contre le copropriétaire indélicat, après validation en Assemblée Générale, afin d'obtenir une remise en état des lieux sous astreinte et une condamnation à des dommages et intérêts.

 

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