Que dit la Loi en matière de servitude de passage ? Puis-je refuser à mon voisin un droit de passage sur mon terrain ?
Lorsqu'un terrain dispose d'un accès minime voire inexistant à la voie publique, on dit que ce terrain est "enclavé".
Ainsi, si le terrain de votre voisin présente une telle configuration, ce dernier est fondé à vous réclamer un droit de passage sur votre terrain pour accéder à la voie publique.
Que dit la Loi ?
L'article 682 du Code civil dispose que tout propriétaire d'un terrain qui n'a pas d'accès à la voie publique (ou un accès trop insuffisant) peut exiger un droit de passage sur le terrain de l'un de ses voisins.
Si vous vous trouvez dans cette situation, deux solutions s'offrent à vous:
- soit vous définissez amiablement avec votre voisin les conditions d'exercice de ce droit de passage
- soit, à défaut d'accord, vous pouvez assigner ce dernier en justice pour faire reconnaître votre droit. Vous devrez alors apporter la preuve de l'état d'enclavement de votre terrain (Civ. 3ème, 09.06.2015). Un constat d'Huissier de Justice sera alors nécessaire.
Attention: Pour pouvoir prétendre à un droit de passage chez votre voisin, vous ne devez pas être à l'origine de l'enclavement de votre terrain.
Ainsi, si vous avez réalisé des travaux qui ont eu pour conséquence de réduire votre accès la voie publique, vous ne pourrez pas par la suite obtenir un droit de passage chez votre voisin (Civ 3ème, 13.02.1992).
La Cour de Cassation fait une stricte application de l'adage: "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".
Le voisin qui subit la servitude de passage peut-il installer un système de fermeture (portail, barrière, porte, etc...) afin de protéger sa propriété ?
Dans l'absolu, la réponse est "OUI".
Toutefois, ce voisin, sur le terrain duquel s'exerce le droit de passage, devra vous remettre une clé ou badge vous permettant de franchir cet obstacle.
En effet, le propriétaire du terrain traversé, ne peut supprimer ou réduire l'assiette de votre droit de passage.
Quid en cas d'entrave du droit de passage ?
Si votre voisin s'oppose à l'exercice de votre droit de passage en installant un obstacle sur son terrain, nous vous conseillons de faire immédiatement constater cette situation par Huissier de Justice.
L'Huissier de Justice adressera ensuite une copie du constat à votre voisin et le mettra en demeure de retirer l'obstacle en question.
A défaut de retirer celui-ci sous un certain délai, il sera nécessaire de faire appel à un Avocat pour qu'il convoque en justice votre voisin.
Après examen de votre dossier, le Juge pourra condamner votre voisin à retirer ledit obstacle sous astreinte, sans préjudice d'une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts.
Important: Le droit de passage ne vous confère qu'un droit de circulation. Ainsi, vous ne pouvez pas stationner votre véhicule sur le terrain de votre voisin ni l'encombrer de quelque manière que ce soit.
A défaut, votre voisin serait fondé à demander votre condamnation en justice.
Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter !