J’ai loué mon logement via la plateforme Airbnb et le locataire ("voyageur") refuse de partir à l’issue de son séjour. Que puis-je faire ?

J’ai loué mon logement via la plateforme de réservations Airbnb et le locataire ("voyageur") refuse de partir à l’issue de son séjour. Que puis-je faire ?

Dans ce cas, malheureusement il n’est pas possible de faire application de l’article 38 de la Loi 2023-668 du 27.07.2023 dite "Dalo", dans la mesure où le locataire de votre Airbnb n’est pas entré illégalement... En effet, il n’est pas considéré comme squatteur, car il est entré avec votre accord. Juridiquement, il se trouve dans la même situation qu’un locataire qui refuserait de partir à l’issue de son préavis.

A l’issue de son séjour, si le locataire refuse de quitter les lieux, il est nécessaire de faire appel à un Commissaire de Justice afin qu’il constate le maintien dans les lieux du locataire indélicat, qui devient occupant sans droit ni titre.

A cette occasion, le Commissaire de Justice constatera que l’occupant a changé les clés, a apposé son nom sur la boite aux lettres ou sur l’interphone, ou encore a souscrit un abonnement EDF à son nom.

Une fois le procès-verbal de constat établi, il conviendra d’assigner ensuite ledit locataire devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour faire ordonner son expulsion.

La représentation par un Avocat à l’audience est très fortement recommandée.

Une fois la décision de justice rendue, le Commissaire de Justice mettra en oeuvre la procédure d’expulsion. 

 

Attention : Même dans une telle situation, il est interdit pour le propriétaire de couper l’électricité ou l’eau.

 

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