Puis-je faire constater par un Commissaire de Justice le transfert de documents professionnels confidentiels par un salarié vers sa messagerie personnelle ?

La réponse est "OUI" et le constat de Commissaire de Justice ainsi réalisé permettra de justifier le licenciement du salarié indélicat.

En effet, dans un arrêt rendu le 27.03.2012 par la Cour d'Appel de Bordeaux, il a été jugé qu'un salarié qui transfert de sa messagerie professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l'entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement.

 

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