Je suis copropriétaire et je crains que le PV d’Assemblée Générale ne reflète pas fidèlement le déroulement des débats, les résultats des votes et les résolutions adoptées.

Je suis copropriétaire et je crains que le PV d’Assemblée Générale ne reflète pas fidèlement le déroulement des débats, les résultats des votes et les résolutions adoptées.

Dans ce cas, pour assurer la défense de vos droits, vous pouvez solliciter l’intervention d’un Commissaire de Justice ! 

Sachez toutefois que l'Assemblée Générale de copropriété est une réunion privée ; dès lors, seuls les copropriétaires y sont conviés.

Aussi afin d’éviter qu’un copropriétaire refuse l’intervention de votre Commissaire de Justice, il conviendra d’obtenir au préalable une ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire.

Muni de cette ordonnance, ni le Syndic ni aucun copropriétaire ne pourra s’opposer à l’intervention de votre Commissaire de Justice.

Ainsi, votre Commissaire de Justice pourra constater le déroulement de l’assemblée générale et sécuriser la procédure (Vérifier les convocations et la feuille de présence ; constater le respect des règles de vote et des quorums; retranscrire le contenu des différentes interventions, les décisions prises, les éventuels débordements)

A l’issue de son intervention, votre Commissaire de Justice établira un procès-verbal de constat qui pourra être utilisé devant les Tribunaux en cas de contestation.

 

Si vous souhaitez solliciter l’intervention d’un Commissaire de Justice à votre prochaine Assemblée Générale des Copropriétaires, n’hésitez pas à faire appel à nous !