Quelle est la durée légale d'une décision de justice ?

Le délai de prescription pour exécuter un jugement est fixé à 10 ans à compter du prononcé de la décision ou de sa signification si elle est postérieure (Articles L 111-3 et L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Ce délai s’applique à toutes les décisions civiles rendues par les juridictions françaises.

Pour être exécutoire, un jugement doit avoir été au préalable notifié ou signifié à la personne contre laquelle une exécution va être menée par un Commissaire de Justice (Article 503 du Code de procédure civile).

Passé ce délai de dix ans, un Commissaire de Justice ne pourra plus réaliser d'actes d'exécution forcée sur la base de ce jugement.

Toutefois, certains actes d’exécution ou de recouvrement peuvent interrompre cette prescription et faire courir un nouveau délai de dix ans.

 

IMPORTANT : Un jugement réputé contradictoire ou rendu par défaut devra être impérativement signifié dans le délai de 6 mois à compter de son prononcé, à défaut de quoi il sera caduque et ne pourra plus faire l'objet de mesures d'exécution forcée (article 478 alinéa 1 du Code de Procédure Civile). Un jugement rendu contradictoirement pourra quant à lui être signifié dans un délai de dix ans à compter de son prononcé.

 

Si vous êtes en possession d'un jugement que vous souhaitez faire exécuter, n'hésitez pas à nous contacter !