L'art du conseil et de l'action

Puis-je passer sur la propriété de mon voisin pour faire des travaux chez moi ? (Servitude de "tour d'échelle")

Puis-je passer sur la propriété de mon voisin pour faire des travaux chez moi ? (Servitude de "tour d'échelle")

La réponse est "OUI".

En pratique, soit vous obtenez l'autorisation préalable de votre voisin, soit vous devez saisir le Juge pour obtenir un droit de passage temporaire, appelé "tour d'échelle".

Pour bénéficier de ce droit temporaire, vous devez pouvoir justifier qu'il n'existe aucun autre moyen possible de réaliser les travaux chez vous.

Vous devez également pouvoir justifier que ces travaux sont nécessaires à la conservation de votre construction (étanchéité, etc...).

Si vous essuyez un refus catégorique de votre voisin, vous devez avoir le réflexe: constat d'Huissier de Justice.

 

1. Constat d'Huissier de Justice

L'Huissier de Justice se rendra à votre domicile pour constater l'impérieuse nécessité de passer par le terrain de votre voisin pour réaliser les travaux projetés (travaux de crépissage, d'enduit, d'étanchéité de votre toiture, etc...).

Il remettra ensuite une copie de son constat à votre voisin et le sommera de vous laisser accéder à sa propriété pour y installer par exemple un échafaudage.

Il assortira sa sommation d'une date butoir.

Si le désaccord persiste, vous devrez convoquer votre voisin devant le Tribunal.

 

2. Saisine du Tribunal Judiciaire

Vous saisirez le Tribunal Judiciaire par une assignation à comparaître (convocation en justice).

L'Huissier de Justice se chargera de notifier cette assignation à votre voisin.

Il vous sera également nécessaire d'être représenté par un Avocat à l'audience qui se tiendra devant le Juge.

L'objectif est d'obtenir la condamnation de votre voisin à vous laisser accéder à sa parcelle pour réaliser les travaux projetés.

Cette condamnation sera le plus souvent assortie d'une astreinte.

 

3. Signification et exécution de la décision de Justice

Muni de la décision de Justice, l'Huissier de Justice en remettra un exemplaire à votre voisin.

Soit votre voisin se conforme à la décision rendue et vous laisse accéder à son terrain.

Soit il persiste dans son refus, et les astreintes courront contre lui.

L'Huissier de Justice n'aura plus qu'à faire liquider l'astreinte par la suite pour pouvoir mener à l'encontre de votre voisin toutes de sortes de saisies (saisie attribution de comptes bancaires, saisie de véhicules, saisie des salaires, etc...).

Dans la plupart des cas, votre voisin finit toujours pas céder compte tenu des enjeux financiers liés à l'astreinte prononcée à son encontre.

 

 

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