Qu’est-ce qu’un constat de Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) ?

Le constat de Commissaire de Justice est un acte rédigé par un Commissaire de justice dans lequel il rapporte la preuve matérielle d'une situation donnée à un instant précis.

En décrivant de manière détaillée et objective ce qu'il voit, l'huissier réalise une véritable « photographie juridique ».

Il se présente sous la forme d'un document papier qui comporte généralement plusieurs photographies, voire même des fichiers numériques contenant des vidéos (cas du constat vidéo).

L'original du constat d'Huissier de Justice est conservé pendant 25 ans.