Je suis propriétaire d'un local commercial, je souhaite le vendre. Dois-je en informer mon locataire ?
La réponse est "OUI".
En effet, l'article L145-46-1 du Code de Commerce reconnaît un droit de préemption au profit du preneur commercial en cas de vente des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce.
Par conséquent, le propriétaire d'un local commercial ou artisanal doit en informer son locataire par acte d'Huissier de Justice, LRAR ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette notification doit respecter un certain formalisme, à peine de nullité.
Ainsi, le propriétaire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée.
A compter de la signification/de la réception de la LRAR ou de la remise en main propre, le preneur commercial dispose d'un délai d'UN MOIS pour préempter.
En cas d'acceptation, le locataire dispose d'un délai de DEUX MOIS (à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire) pour la réalisation de la vente.
S'il doit recourir à un prêt pour cette acquisition, la réalisation de la vente devra intervenir dans un délai de QUATRE MOIS.
A défaut d'avoir réalisé la vente dans ces délais, l'acceptation de l'offre de vente faite par le locataire est caduque.
Dans le cas, où le preneur commercial n'a pas préempté, le bailleur devra à nouveau procéder à une notification ou signification, s'il envisage de vendre les murs à un prix inférieur à celui précédemment indiqué.
En cas d'acceptation, le locataire dispose d'un délai de DEUX MOIS (à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire) pour la réalisation de la vente.
S'il doit recourir à un prêt pour cette acquisition, la réalisation de la vente devra intervenir dans un délai de QUATRE MOIS.
Attention: Les quatre premiers alinéas de l'article L145-46-1 du Code de Commerce devront être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification.
A défaut de respecter le formalisme prévu ou de notifier au preneur commercial votre invention de vendre, ce qui revient à le priver de son droit de préférence, ce dernier pourra aisément remettre en cause la vente conclue avec un tiers en violation, en faisant reconnaître en justice la ou les nullité(s) de votre notification ou de l'absence de notification.