Puis-je expulser mon locataire s'il n'entretient pas son logement ?

La réponse est "OUI".

En effet, la Loi impose à tout locataire d'assurer l'entretien courant de son logement (article 7 de la Loi du 06.07.1989).

C'est d'ailleurs l'une de ses principales obligations, au même titre que celle de payer son loyer et les charges y afférentes.

Dans les faits, vous découvrez le plus souvent cette situation à la suite de plaintes provenant du voisinage faisant état d'émanations nauséabondes, de la présence de blattes ou d'autres nuisibles provenant du logement occupé par votre locataire.

 

Vous devez agir vite!

D'une part, pour éviter que votre logement ne se dégrade davantage.

D'autre part, pour éviter que les proches voisins ne vous réclament réparation en justice du fait des nuisances qu'ils subissent.

 

Comment obtenir l'expulsion de votre locataire ?

1 - Constat de Commissaire de Justice

Vous devez faire réaliser un constat par un Commissaire de Justice pour prouver le défaut d'entretien. Si le Commissaire de Justice ne peut pas rentrer dans le logement, car votre locataire s'y oppose, il y sera autorisé par le Juge (ordonnance sur requête) au besoin avec l'assistance de la force publique.

Les témoignages des voisins pourront être par ailleurs retranscrits par le Commissaire de Justice dans des "sommations interpellatives".

Le défaut d'entretien doit engendrer des dégradations graves et/ou causer des nuisances intolérables au voisinage. C'est notamment le cas lorsque votre locataire est atteint d'une pathologie, peu connue mais hélas très répandue, de type "Syndrome de Diogène".

L'Huissier de Justice signifiera (notifiera) une copie de son constat à votre locataire et le mettra en demeure de se conformer à la Loi.

2- Assignation devant le Juge pour obtenir l'expulsion de votre locataire

Si malgré la mise en demeure, les nuisances persistent, le Commissaire de Justice saisira le Juge (par assignation) afin d'obtenir une décision d'expulsion contre votre locataire.

Muni de cette décision, l'Huissier de Justice procédera ensuite à l'expulsion forcée de votre locataire.

 

PS : Dans un arrêt du 16.10.2025 (Cass. 3e civ., 16.10.2025, n°23-18.664), la Cour de Cassation a jugé que "la faute du locataire peut neutraliser intégralement la responsabilité du bailleur en cas d'indécence du logement".

L'obligation qui pèse sur le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public (le bailleur ayant toujours l'obligation de délivrer un logement décent : article 1719 C. civ et article 6 de la Loi N°89-462 du 06.07.1989), de sorte que le locataire ne peut jamais y renoncer ou l'accepter.

Toutefois, son comportement fautif peut exonérer le bailleur et même l'exposer à une procédure de résiliation de bail et d'expulsion.

Ainsi, si le locataire fait obstacle à la réalisation de travaux nécessaires à la mise en conformité du logement avec les critères de décence, il ne pourra pas engager la responsabilité du bailleur.

 

Si vous souhaitez obtenir un devis ou de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.