Mon locataire est décédé. Y a-t-il un transfert automatique de son bail au profit de la personne qui vivait avec lui dans le logement au jour du décès ?

Au décès de votre locataire, il s'opère en effet un transfert automatique du bail au profit de l'une des personnes visées à l'article 14 de la Loi N°89-462 du 06.07.1989.

Dans ce cas, le bénéficiaire du transfert automatique du bail n'a aucune action judiciaire à engager pour faire reconnaître son droit.

Ainsi, selon l'article 14 de la Loi du 06.07.1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est automatiquement transféré au profit:

- du conjoint survivant qui ne peut se prévaloir de la "cotitularité du bail" prévue à l'article 1751 du Code civil

- du partenaire de PACS

- des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins UN AN à la date du décès

- des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins UN AN à la date du décès.

Important: A défaut de personnes remplissant les conditions susvisées, le bail est résilié de plein droit par le décès du locataire.

 

Lorsque le bien objet du bail est un "logement social", en plus des conditions de l'article 14 de la Loi N°89-462 du 06.07.1989, celui qui entend bénéficier d'un transfert automatique du bail, doit également remplir les conditions prévues à l'article 40 de cette même loi.

En effet, le bénéficiaire doit remplir les conditions d'attribution (conditions de ressources notamment, etc...) mais également il faut que le logement soit adapté à la taille de son ménage.

Ainsi, si le bénéficiaire dispose de revenus importants et/ou si le logement dont il espère obtenir le transfert du bail apparaît disproportionné par rapport à la taille de son foyer, aucun transfert du bail ne pourra intervenir.

 

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