Que dit la Loi en matière de plantations ?
La hauteur d'une haie ou de l'arbre de votre voisin nuit à votre ensoleillement ?
Les feuilles qui tombent sur votre pelouse vous gâchent la vie ?
En matière de plantations, la Loi est très claire.
Que dit la Loi ?
C'est l'article 671 du Code civil qui définit les règles.
A défaut de réglementation locale, les distances à respecter sont les suivantes:
Si la plantation dépasse deux mètres de hauteur, elle devra être plantée à au moins 2 mètres de la limite séparative.
Si la plantation ne dépasse pas les deux mètres de hauteur, elle devra être plantée à au moins 50 centimètres de la limite séparative.
Concrètement, un arbre de plus de 2m de hauteur doit être planté à au moins 2m de la limité de la propriété voisine.
Un arbre de moins de 2m de hauteur doit être planté à au moins 50 centimètres.
Important: La distance se calcule du centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative des fonds.
En cas de non-respect, quels sont les risques encourus ?
En cas de non-respect de la réglementation (règlement d'urbanisme ou, à défaut, prescriptions du Code Civil), votre voisin peut exiger en justice que l'arbre litigieux soit ramené à une hauteur inférieure à 2m, voire qu'elle soit arrachée.
Attention: La règlementation locale prime sur les règles du Code civil. Ainsi, un Maire peut arrêter dans sa commune une réglementation plus restrictive et supprimer, réduire ou augmenter les distances à respecter en matière de plantations.
1ère étape: Le constat d'Huissier de Justice
Avant de saisir le Juge pour faire condamner votre voisin, il est nécessaire de faire constater par Huissier de Justice le non-respect de la règlementation ainsi que le préjudice que vous subissez du fait des plantations litigieuses.
2ème étape: L'assignation (convocation) devant le Tribunal
Après avoir notifié une copie du constat à votre voisin, et à défaut pour lui de s'exécuter volontairement, vous devrez le convoquer devant le Tribunal pour obtenir sa condamnation sous astreinte.
Cette convocation prend la forme d'une assignation, rédigée par un Avocat, et remise par acte d'Huissier à votre voisin.
Le jour de l'audience, après avoir entendu les deux parties, le Juge pourra condamner votre voisin soit:
- à tailler la ou les plantation(s) litigieuse(s)
- à arracher celle(s)-ci
3ème étape: L'exécution de la décision de justice par Huissier de Justice
Malgré la décision de Justice rendue, il se peut que votre voisin refuse de s'exécuter.
Si tel est le cas, muni de la décision du juge, l'Huissier de Justice mettra en oeuvre les mesures d'exécution prévues par la Loi (saisie de comptes bancaires, saisie de véhicules, saisie des rémunérations, etc...) pour contraindre votre voisin à s'exécuter.
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