Puis-je utiliser en justice des sms envoyés ou reçus depuis le téléphone portable mis à la disposition d'un salarié ?

La réponse est "OUI" depuis un arrêt rendu le 10.02.2015 par la Cour de Cassation (Cass. soc. 10.02.2015, n°13-14779).

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a estimé que: "les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, (...) l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence du salarié, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels".

Le constat d'Huissier de Justice est le seul moyen vous permettant de produire en justice le contenu de ces messages.

 

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