Un colocataire doit-il payer les loyers et charges dus après avoir régulièrement donné congé et quitté les lieux ?

C'est l'article 8-1 de la Loi N°89-462 du 06.07.1989 qui répond à cette question.

Ce texte est applicable aux baux d'habitation ainsi qu'aux baux meublés.

 

I- PRINCIPE

Le colocataire qui a donné congé reste tenu du paiement des loyers et charges jusque 6 mois après la fin de son préavis.

 

II- L'EXCEPTION

Si le colocataire sortant est remplacé par un nouveau colocataire, son obligation de paiement cessera à la date d'effet du congé.

 

III- QUID DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION DU COLOCATAIRE SORTANT

Les obligations de la personne qui s'est portée caution du colocataire cesse dans les mêmes conditions.

 

IV- QUID DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT SUITE AU DEPART DU COLOCATAIRE RESTANT

La Cour de Cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur ce point.

La règle est que "ne peuvent être mis à la charge du colocataire sortant les frais liés à la réparation de dégradations dont il ne peut être prouvé qu'elles sont survenues avant la fin de la période de solidarité" (Civ. 3ème, 08.04.2021).

Ainsi, si le bailleur peut prouver que ces dégradations sont intervenues avant la fin du préavis du colocataire sortant, ce dernier sera solidairement tenu du paiement.

Dans le cas contraire, seul le colocataire restant sera tenu du paiement.

 

 

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