Mon locataire semble ne plus occuper son logement. Un des ses proches occuperait actuellement celui-ci. Que puis-je faire ?

Ces dernières années, nous assistons à une explosion du nombre de cas de sous-location ou de prêt à titre gratuit de logement loué, pour des périodes plus ou moins longues.

 

Que dit la Loi ?

L'article 7 de la Loi N°89-462 du 06.07.1989 (application aux logements loués nus comme meublés) impose au locataire d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Ainsi, le locataire doit occuper les lieux conformément à sa destination, et qu'un bien loué sous le régime de la Loi N°89-462 du 06.07.1989 ne peut l'être qu'à titre d'habitation principale.

Sur ce fondement, la Cour de Cassation considère que le locataire "doit occuper effectivement et personnellement le logement" (Cass. 3ème civ, 14.01.2016, N°14-23621; Cass. 3ème civ, 06.05.2021, N°20-10.899).

Dès lors, il lui est interdit de l'utiliser de manière épisodique comme un pied-à-terre alors qu'il réside à l'étranger.

De même, il ne peut pas laisser son logement à disposition d'un proche pendant une longue durée, même gratuitement.

Ce comportement autorise le bailleur (propriétaire) à demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire en question.

 En pratique, il conviendra de faire constater par Huissier de Justice l'inoccupation (ou l'occupation insuffisante) du logement loué et l'occupation de celui-ci par des tierces personnes, avant d'obtenir une décision de justice ordonnant la résiliation du bail.

 

A- Prouver l'occupation insuffisante :

Afin d'apporter la preuve d'une occupation insuffisante ou d'une inoccupation du logement loué par votre locataire, un constat d'Huissier de Justice, de par sa force probatoire supérieure, s'avèrera nécessaire.

L'Huissier de Justice pourra ainsi se présenter à plusieurs reprises au domicile et constater que le locataire est systématiquement absent. Il pourra également recueillir les témoignages des occupants actuels dans un acte de sommation interpellative.

Si vous avez connaissance de l'adresse du domicile réel de votre locataire, l'Huissier de Justice pourra s'y rendre et constater la présence de ce dernier ou encore que son nom figure sur la boîte aux lettres, ou même recueillir les témoignages de voisins.

 

B- L'assignation en résiliation de bail et aux fins d'expulsion :

Une fois la preuve de l'inoccupation (ou occupation insuffisante) établie, il conviendra d'assigner votre locataire devant le Tribunal, afin d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de votre locataire.

A ce stade, l'assistance d'un Avocat (pour la rédaction de l'assignation et la représentation à l'audience) est fortement recommandée. 

La décision qui sera ainsi rendue s'imposera aux occupants actuels du logement, sans qu'ils ne puissent s'opposer à l'expulsion.

A réception du jugement rendu par le Juge, il conviendra d'en remettre un exemplaire original à l'Huissier de Justice afin qu'il diligente la procédure d'expulsion.

 

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