Puis-je utiliser en justice un message vocal que mon Employeur a laissé sur mon téléphone ?

La réponse est "OUI".

 

Dans un arrêt du 06.02.2013 (Cass. soc. 6 février 2013, N° 11-23.738), la Cour de Cassation a jugé que le message vocal de l'employeur laissé sur le téléphone portable du salarié est un mode de preuve parfaitement valable.

 

En revanche, l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable ce mode de preuve en justice.

 

Si vous avez un message vocal à faire constater, n'hésitez pas à nous contacter !