Mon locataire refuse de me fournir son attestation d'assurance contre les risques locatifs, que dois-je faire?

La Loi impose à tout locataire d'un logement non-meublé de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc...).

Il doit en justifier lors de la remise des clés mais également chaque année, sur demande du propriétaire (article 7 Loi du 06.07.1989).

Il s'agit d'une obligation essentielle qui pèse sur votre locataire.

 

Quelle est la principale sanction encourue?

Si votre locataire refuse de s'assurer ou de vous justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, vous pouvez engager contre lui une procédure d'expulsion.

 

Quelles sont les grandes étapes?

Vous devez tout d'abord solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice et lui remettre une copie du bail que vous avez signé avec votre locataire.

 

Notification d'un commandement de fournir une attestation d'assurance

Muni de ce bail, l'Huissier de Justice notifiera (signifiera) dans un premier temps à votre locataire un "commandement de fournir une attestation d'assurance".

Votre locataire disposera alors d'un délai d'UN MOIS pour vous justifier de la souscription d'une assurance locative.

 

Convocation en justice et décision d'expulsion

Si votre locataire n'a pas justifié d'une telle assurance à l'issue de ce délai d'UN MOIS, l'Huissier de Justice saisira le Juge pour faire résilier le contrat de location et obtenir l'expulsion de votre locataire.

En pratique, l'Huissier de Justice convoquera (par assignation) votre locataire à une audience du Tribunal.

Que votre locataire soit présent ou absent à l'audience, le Juge rendra sa décision.

De votre côté, vous pourrez décider d'être personnellement présent à l'audience ou alors de vous y faire représenter par un Avocat.

 

Mise en oeuvre de la procédure d'expulsion

Une fois la décision de justice obtenue, l'Huissier de Justice mettra en oeuvre la procédure d'expulsion qui comprend plusieurs étapes.

 

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