Qui doit payer quoi en matière de réparations dans un logement loué ?

La question revient souvent, et la réponse repose sur un texte clé : le décret de 1987, qui répartit les obligations entre locataire et bailleur.

- Le principe général

Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement et prendre en charge les réparations locatives (rafraîchissement des peintures murales, à condition de choisir une tonalité neutre, etc...).

L’objectif de l’entretien courant et des réparations locatives est de conserver en bon état le logement loué.

 

Les travaux lourds, liés à la structure ou à la vétusté, restent à la charge du propriétaire.

 

- Ce qui incombe au locataire

À l’intérieur du logement :

Murs, plafonds, cloisons et revêtements de sol

Placards, menuiseries

Petits équipements de plomberie et d’électricité

Entretien des équipements mentionnés dans le bail (électroménager, chaudière, etc.)

 

À l’extérieur (si usage privatif) :

Jardin, allées, pelouse

Piscine

Arbres, arbustes et gouttières

 

L’article 7 c de la loi de 1989 prévoit la responsabilité du locataire pour les dégradations et les pertes qu’il occasionne dans le logement.

 

Toutefois, il existe plusieurs exceptions importantes.

Ainsi, le locataire n’est pas responsable des dégradations dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

 

Par ailleurs, le bailleur ne peut pas inclure dans le bail une clause prévoyant la résiliation de plein droit à défaut d’entretien

 

🔧 Travaux : liberté ou autorisation ?

Les petits travaux (peinture, rafraîchissement) sont possibles, à condition de rester neutre.

Les transformations importantes nécessitent l’accord écrit du bailleur. Sans réponse sous 2 mois après demande écrite, l’accord est réputé acquis.

 

En fin de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux en bon état de réparations locatives. A défaut le bailleur est en droit de demander le paiement des sommes correspondant aux réparations liées au défaut d’entretien ou aux dégradations commises par le locataire. 

 

IMPORTANT :

En matière de réparations locatives, la loi n'impose pas au bailleur de produire des factures pour justifier de la réalisation de travaux et la production d'un devis est suffisante pour apprécier le préjudice dont il est demandé indemnisation, la preuve de l'exécution des réparations locatives n'étant pas exigée.